Le nouveau ‘Code du bien-être au travail’ est paru

Auteur(s):

Béatrice Morais
Ce 2 juin 2017, le nouveau ‘Code du bien-être au travail’ est enfin paru au Moniteur belge. Il rassemble, en un seul tenant, toutes les dispositions réglementaires relatives au bien-être au travail. Il est le fruit d’un long travail de réflexion, de restructuration et de codification dont la nécessité était déjà pressentie dans les années ’90. Mais aucune modification de contenu n’est à signaler ! Ce nouveau code a été promulgué le 28 avril dernier, à l’occasion de la ‘Journée mondiale pour la sécurité et la santé au travail’. Il entre en vigueur le 12 juin 2017.
Une structure flambant neuve
Le «Code du bien-être au travail» compte 10 livres (au lieu des 8 initialement prévus). Ils font, chacun, l’objet d’un arrêté royal paru au Moniteur belge du 2 juin 2017, ce qui confère au code une valeur juridique indiscutable. En voici les intitulés :
  • livre Ier – Principes généraux du code du bien-être au travail
  • livre II – Structures organisationnelles et concertation sociale du code du bien-être au travail
  • livre III – Lieux de travail du code du bien-être au travail
  • livre IV – Equipements de travail du code du bien-être au travail
  • livre V – Facteurs d’environnement et agents physiques du code du bien-être au travail
  • livre VI – Agents chimiques, cancérigènes et mutagènes du code du bien-être au travail
  • livre VII – Agents biologiques du code du bien-être au travail
  • ivre VIII – Contraintes ergonomiques du code du bien-être au travail
  • livre IX – Protection collective et équipement individuel du code du bien-être au travail
  • livre X – Organisation du travail et catégories spécifiques de travailleurs du code du bien-être au travail
Chacun de ces livres est subdivisé en titres, chapitres, sections et; éventuellement, sous-sections.
Quelques différences à épingler par rapport au projet initial du code :
  1. la réglementation relative aux accidents du travail graves a été rassemblée dans le Livre Ier (Titre 6, chapitre 1er). Il s’agit notamment des conditions pour les experts, des honoraires, du modèle de rapport et cahier des charges, du délai pour la remise du rapport, etc.;
  2. certains textes distincts ont été incorporés dans le code, tels que :
    1. l’arrêté royal du 31 mars 1992 concernant les laboratoires (Livre II, Titre 6); et
    2. l’arrêté du 28 mars 2007 relatif à l’agrément en tant qu’enleveurs d’amiante (Livre VI, Titre III);
  3. les ‘Chantiers temporaires ou mobiles’ seront ultérieurement intégrés dans le Livre III, sous un nouveau ‘Titre 7’, en raison du travail de fond nécessaire;
  4. les ‘Travaux en milieu hyperbare’ se trouvent dans le Titre 4 du Livre V ‘Facteurs d’environnement et agents physiques’, au lieu de la partie ‘Lieux de travail’;
  5. la législation relative aux contraintes ergonomiques figure, en un bloc, dans le Livre VIII. Ce livre rassemble les dispositions relatives aux ‘sièges de travail et sièges de repos’ (ex. : lieux de travail), à ‘l’écran de visualisation’ (ex. : équipements de travail), et à la ‘manutention manuelle de charges’ (ex. : situation de travail spécifique), autrefois réparties dans différents endroits.
Une nouvelle codification
Chacun des articles composant le code reçoit une numérotation claire composée de 3 chiffres :
le premier, en chiffre romain, indique le ‘Livre’ auquel l’article appartient;
le deuxième, en chiffre arabe, fait référence au ‘Titre’ dont l’article est issu;
et le troisième, également en chiffre arabe, est le numéro de l’article.
Ainsi, par exemple, l’article VI.3-1 est l’article 1er du Livre VI, Titre 3. Les annexes sont jointes à chaque livre et suivent la même numérotation, le dernier chiffre indiquant le numéro de l’annexe.
Le SPF Emploi publie les tables de concordance permettant de visualiser les glissements, par article, des différents textes légaux existants vers le nouveau Code du bien-être au travail.
Aucune modification de fond
Côté contenu, rien de neuf, à vrai dire. Et c’est normal, car le nouveau ‘Code sur le bien-être au travail’ est, en réalité, une coordination de la législation existante. Les seules modifications de ‘contenu’ opérées servent à la cohérence du texte : simplification de la formulation, harmonisation des notions, définition claire des concepts (ex. ligne hiérarchique, conseiller en prévention, personne de confiance, etc.). La concordance des textes traitant d’une même matière est également améliorée.
Pourquoi un nouveau code ?
Le premier texte traitant de ‘protection du travail’ date d’il y a plus de deux siècles. En 1899, une loi a, ensuite, donné lieu à une série d’arrêtés d’exécution, qui ont mené à la création du ‘Règlement général pour la protection au travail’ (RGPT) en 1947. Il rassemble les arrêtés parus depuis lors jusqu’en 1993.
L’approche de la ‘prévention’ a, en outre, fortement évolué au fil du temps. Le principe ‘d’analyse du risque’ a supplanté les ‘descriptions de circonstances’ dont se contentaient les anciens textes. C’est dans cet esprit qu’a été élaborée la loi du 4 août 1996 sur le bien-être au travail. Depuis, de nombreux arrêtés d’exécution ont été pris, indépendamment du RGPT devenu obsolète tant par sa structure que par son niveau technologique. Ce qui a donné lieu à une profusion de textes dans lesquels il était devenu difficile de s’y retrouver. Et, ce faisant, le RGPT s’est pratiquement vidé de son contenu. D’où l’idée du SPF Emploi de créer un instrument unique rassemblant toute la législation existante en matière de ‘bien-être’.
Le nouveau code intègre le contenu des arrêtés royaux distincts qui sont supprimés par la même occasion. Il tient également compte de façon harmonieuse des réformes institutionnelles(régionalisation de certaines matières, ex. : les aspects relevant de l’environnement ont été retirés du Code) et des directives européennes.
A partir de quand ?
Le nouveau code entre en vigueur le 12 juin 2017, soit 10 jours après sa parution au Moniteur belge. Le législateur se donne un délai de 2 ans à partir de cette date pour adapter toutes les références au code dans les textes existants, et ce, selon la nouvelle numérotation.

Sources: –Arrêté royal du 28 avril 2017 établissant le livre Ier – Principes généraux du code du bien-être au travail, M.B., 2 juin 2017 –Arrêté royal établissant le livre II – Structures organisationnelles et concertation sociale du code du bien-être au travail, M.B., 2 juin 2017 –Arrêté royal établissant le livre III – Lieux de travail du code du bien-être au travail, M.B., 2 juin 2017 –Arrêté royal établissant le livre IV – Equipements de travail du code du bien-être au travail, M.B., 2 juin 2017 –Arrêté royal établissant le livre V – Facteurs d’environnement et agents physiques du code du bien-être au travail, M.B., 2 juin 2017 –Arrêté royal établissant le livre VI – Agents chimiques, cancérigènes et mutagènes du code du bien-être au travail, M.B., 2 juin 2017 –Arrêté royal établissant le livre VII – Agents biologiques du code du bien-être au travail, M.B., 2 juin 2017 –Arrêté royal établissant le livre VIII – Contraintes ergonomiques du code du bien-être au travail, M.B., 2 juin 2017 –Arrêté royal établissant le livre IX – Protection collective et équipement individuel du code du bien-être au travail, M.B., 2 juin 2017 –Arrêté royal établissant le livre X – Organisation du travail et catégories spécifiques de travailleurs du code du bien-être au travail, M.B., 2 juin 2017

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