REDIGER UNE REFERENCE AU CODE BET ?

REDIGER UNE REFERENCE AU CODE BET ?

  1. Le code du bien-être au travail est un code tel que le code civil ou le code pénal, par exemples. Par conséquent, il n’est pas nécessaire d’en mentionner la date de promulgation du 28 avril 2017.

Ainsi: code du bien-être au travail, et pas code du bien-être au travail du 28 avril 2017.

 

  1. En cas de référence au code, les livres, titres, chapitres, sections et sous-sections sont écrits en lettres minuscules.

Exemple: livre Ier, titre 3, chapitre II, section 2, sous-section 3, et pas Livre Ier, Titre 3, Chapitre II, Section 2, Sous-section 3.

 

  1. Pour faire référence à une partie du code, il faut commencer par citer la subdivision la plus élevée jusqu’à la moins élevée.

Exemple: section 3 du livre IX, titre 2, chapitre Ier et pas section 3 du chapitre Ier du titre 2 du livre IX.

 

Une exception à cette règle s’applique à la référence à un titre, étant donné qu’un titre se situe au deuxième niveau, c’est-à-dire au niveau directement inférieur à celui du livre.

Exemple: titre 2 du livre IX du code.

 

  1. Pour faire référence à une partie du code et à son contenu, il faut mentionner le livre, titre, chapitre, … concerné en précisant l’intitulé de la partie à laquelle on se réfère.

Exemple: chapitre X relatif aux valeurs limites d’exposition professionnelle du livre VI, titre 1er.

 

  1. Pour faire référence à un article du code, il suffit de mentionner cet article, et il n’est donc pas nécessaire de préciser davantage où se trouve cet article dans le code. L’emplacement de l’article découle en effet de la structure de l’article lui-même.

Exemple: article X.3-2 du code du bien-être au travail et pas article X.3-2 du titre 3 relatif aux jeunes au travail du livre X du code du bien-être au travail.

 

  1. En cas de référence au « code du bien-être au travail » au début d’un texte (une note, lettre, explication, …), on peut ensuite simplement faire référence au « code ».

 

  1. Un délai de deux ans à partir de l’entrée en vigueur du code (à savoir le 12 juin 2017) est octroyé afin de pouvoir adapter les références aux dispositions des arrêtés royaux abrogés par le code et, en particulier, celles qui apparaissent dans tous les documents et formulaires. Pendant cette période de deux ans, les formulaires des services de prévention et ceux de l’administration par exemples restent valables jusqu’à leur mise en conformité